Depuis huit mois maintenant, les utilisateurs des produits META (réseau social FaceBook, Instagram) ont la possibilité de refuser l’utilisation de leur données personnelles pour de la publicité ciblée au prix d’une souscription d’un montant de 12,99 € / mois. C’est le modèle « pay or consent » qui est proposé par d’autres acteurs de l’internet pour utiliser un service sans qu’il soit associé à de la publicité. Et comme toujours, si c’est gratuit c’est vous le produit. Par contre comme une exception à cet adage META continue à collecter les données personnelles de ses utilisateurs payant la souscription de 12,99 € par mois.
C’est sous la pression des procès, amendes et de l’évolution réglementaire que META introduisit son modèle de souscription « pay or consent » en novembre 2023. Malgré cela la Commission Européenne a dénoncé ce lundi l’illégalité de cette approche au regard du DMA (Digital Market Act). Le DMA est la récente législation Européenne applicable aux marchés numériques en Europe. Elle vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants d’internet et corriger les déséquilibres de leur domination sur le marché numérique européen.
En première approche Thierry Breton, commissaire Européen au marché unique, a considèré que l’utilisateur des services doit pouvoir refuser que ses données personnelles soit utilisées à des fins commerciales. En réponse META met en avant le jugement rendu par la cour de justice de l’union européenne en juillet et selon lequel META peut proposer à ses utilisateurs de payer pour éviter la publicité.
Une mise au point de la commission européenne ce lundi matin précise que proposer une absence de publicité contre paiement n’est pas illégale. Par contre META devra proposer une autre option excluant l’utilisation des données personnelles pour le ciblage publicitaire.
META peut donc se mettre en conformité avec la législation Européenne. Toutefois si un accord ne peut être trouvé avant mars 2025, la commission européenne peut infliger une amende qui pourrait atteindre 10% des revenus de l’entreprise.
Le modèle économique de META, comme celui de Google est basé sur la vente de services de promotion commerciale (publicité incluse dans les services au grand public et services de ciblage basés sur la collecte des données personnelles des utilisateur). Voir la promotion des services de META aux professionels : https://www.facebook.com/business/m/get-started-meta-advertising
La réglementation Européenne au travers du DMA et du DSA (Digital Service Act) se propose de lutter contre la domination des géants du numérique (les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft). Ce n’est pas la seule brique dans la fondation de cette lutte, les directives européennes ePrivacy et GDPR (réglementation générale sur la protection des données) avaient précédé.
Voilà
Sources: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_24_3582
